Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.28
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Texte complet
1129.12.28. Les articles 1129.12.26 et 1129.12.27 ne s’appliquent pas à l’égard du rachat d’un titre admissible d’une coopérative admissible émis en vertu du Régime d’investissement coopératif lorsque ce rachat satisfait aux exigences prévues à la section 4 de ce régime ou est effectué dans le cadre du rachat en bloc de l’ensemble des titres admissibles en circulation d’une catégorie ou, le cas échéant, d’une série d’une catégorie du capital social de cette coopérative.
2010, c. 25, a. 210; 2013, c. 10, a. 159.
1129.12.28. Les articles 1129.12.26 et 1129.12.27 ne s’appliquent pas à l’égard du rachat d’un titre admissible d’une coopérative admissible émis en vertu du Régime d’investissement coopératif lorsque ce rachat satisfait aux exigences prévues à la section 4 de ce régime ou est effectué dans le cadre du rachat en bloc de l’ensemble des titres admissibles en circulation de cette coopérative.
2010, c. 25, a. 210.
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